Commission de discipline

REGLEMENT DE LA COMMISION DE DISCIPLINE

Introduction :

Art 1 – Il est institué à l’échelon de la fédération, à l’égard des associations affiliées (toutes disciplines confondues) et des membres licenciés, un organe départemental investi de pouvoirs disciplinaires de 1 ère instance : la Commission de Discipline

Composition – durée :

Art 2 – Elle se compose de 5 membres au moins, choisis en raison de leurs compétences juridiques et déontologiques.

Art 3 – Elle est composée en majorité de membres qui n’appartiennent pas aux instances dirigeantes ( Comité Directeur )

Art 4 – Le Président du Comité Directeur ne peut être membre de la commission de discipline.

Art 5 – Les membres de la commission de discipline ( après avoir fait acte de candidature ), sont désignés par le comité directeur.

Art 6 – Le durée du mandat des membres de la commission de discipline est de 4 ans

Art 7 – Lorsqu’un nouveau membre arrive en cours de mandat, il est désigné pour la durée du mandat restant à courir

Art 7 bis : Un arbitre en activité ne peut faire partie de la Commission de Discipline (Juge et partie)

Fonctionnement :

Art 8 – La saisine de la commission de discipline ne peut se faire que par un rapport ( la feuille de match étant un rapport ) d’un élu, officiel, ou Président de club.

Art 9 – Il est désigné un secrétaire à chaque séance

Art 10 – La Commission se réunit tous les mercredis à 18 heures 30 sur convocation du Président et à chaque fois que les circonstances l’exigent

Art 11 – En cas d’empêchement du Président, la présidence de la commission est assurée par le membre le plus âgé, présent à la réunion.

Art 12 – Un des membre de la commission ne peut prendre part aux débats lorsqu’il a un intérêt direct ou indirect avec l’affaire

Art 13 – Les débats sont publics. Toute personne, licenciée, étrangère à l’affaire jugée, ne peut être présente qu’en « auditeur libre ». Elle ne pourra participer aux débats que si le Président lui donne la parole

Art 14 – Le Président peut, d’office ou à la demande d’une des partie, interdire au public l’accès à la salle dans l’intérêt de l’ordre public.

Art 15 – Un membre de la commission de discipline ne peut siéger à la commission d’appel

Art 16 – Les membres de la commission de discipline sont astreints à l’obligation de réserve.

Convocation :

Art 17 – Suivant la gravité des fautes commises, la commission de discipline peut ou non convoquer l’auteur des faits.

Art 18 – La commission de discipline convoque, si elle le juge utile, toute personne ayant enfreint les règlements au moins 8 jours avant la date de la réunion. L’objet devra être mentionné.

Art 19 – (football) Tout joueur sanctionné par un carton rouge, ou par un jaune, peut de lui-même, se présenter à la commission de discipline le mercredi qui suit la date du match où il a commis la faute. L’arbitre de la rencontre, suite à un carton rouge devra dans la mesure du possible, être présent à la commission.

Art 20 – La personne convoquée devant la commission de discipline peut se faire assister par une personne de son choix, témoin des faits, ou envoyer un rapport détaillé relatant les faits qui lui sont reprochés.

Art 21 – Le convoqué prend la parole en dernier.

Art 22 – Tout joueur ou dirigeant, convoqué par courrier et que celui-ci revienne suite à un non changement de domicile sera alors jugé par « défaut »

Délibération :

Art 23 – La commission délibère à huis clos, hors de la présence de l’intéressé, de ses défenseurs ou témoins

Art 24 – Elle ne peut valablement délibérer que, lorsqu’au moins trois de ses membres soient présents

Art 25 – Les sanctions sont prises en toute objectivité et en toute impartialité, à la majorité des voix

Art 26 – En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art 27 – La commission de discipline est souveraine, elle ne peut, ni ne doit, subir de pressions de quiconque

Art 28 – Les membres de la commission de discipline ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui de leur licence

Notification :

Art.29 –Les sanctions sont visibles (en principe) dès le jeudi sur le site de l’UFOLEP. Elles peuvent être également notifiées au correspondant du club par courrier simple.

Art 30 – La notification doit mentionner les voies et délais de recours ( appel )

Recours :

Art 31 – La seule voie de recours d’une décision de la commission de discipline est la commission d’appel. Par courrier et dans les 7 jours qui suivent la date de notification. (date d’envoi )

L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de la commission de discipline

Les frais d’ appel sont définis par le règlement financier adopté en A.G. ( 50 € pour saison 2019/2020)

Si sanction confirmée, la somme reste acquise à l’UFOLEP.

Si Sanction modifiée la moitié de la somme sera rendue au club.

L’autre moitié restera à l’UFOLEP pour frais de dossier

Archivage :

Art 32 – Tous les rapports concernant un match de foot seront agrafés à la feuille de match.

Art 33 – Tous les rapports concernant une autre discipline que le foot ball seront archivés dans un classeur ( qui peut être celui des convocations et comptes rendus )

Art 34 – Un double de toutes convocations, et les comptes rendus des décisions disciplinaires seront archivés dans un classeur réservé à cet effet.

Additif pour les footballeurs

Cartons rouges,

Le joueur sera suspendu dès le dimanche qui suit celui auquel il a été sanctionné ( Match automatique )

Les sanctions (match ferme),suite à 2 carton jaunes, prennent effet à partir du 2 ème dimanche qui suit la date de la dernière réunion de la commission de discipline.

Les suspensions (match fermes) sont applicables aux championnats départementaux, régionaux, nationaux.

Cartons jaunes,

Après 3 cartons jaunes le joueur sera automatiquement sanctionné d’un match ferme

3 cartons jaunes reçus sur 3 matchs différents sur la même saison = 1 match ferme qui prendra effet à partir du 2 ème dimanche qui suit la date de la dernière réunion de la commission de discipline.

Une suspension n’est purgée que lorsque le match est joué

Autre cas :

1^er passage devant la commission de discipline :

Sanction : 2 matches fermes plus 2 avec sursis

Le joueur purge ses 2 matches fermes ( les 2 avec sursis restent en suspend)

2^ème passage devant la commission de discipline

Sanction : 2 matches fermes

Le joueur devra purger ses 2 matches fermes plus les 2 avec sursis,  restés en suspend :  soit

4 matches fermes, (dont 2 par révocation du sursis)

Sursis :  Le sursis court pendant une durée de 1 an

P.S. :Si un match arrêté n’est pas à rejouer la sanction qu’aurait pris un joueur, sera maintenue

Si match arrêté est à rejouer un joueur ayant pris un carton rouge direct, la sanction sera maintenue. Si le carton rouge est suite à 2 jaunes, la sanction ne sera pas maintenue.
Un joueur licencié dans un club à plusieurs équipes, qui serait sanctionné d’un match « ferme » sera suspendu dans toutes les équipes du club.

Un joueur a 1 carton jaune à son actif. Il prend un carton rouge. Il ne purgera la sanction que pour le carton rouge, le jaune reste en suspend.

A la fin de la saison les cartons jaunes sont annulés. Par contre tous les matches fermes  sont reportés sur la saison suivante (par cartons rouges et suite à 2 cartons jaunes)

Suivant le protocole d’accord avec la FFF les sanctions fermes seront transmises au secrétariat de la FFF départementale

Nota : Les sanctions  sont applicables à tous les licenciés UFOLEP quelque soit leur discipline.

Règlement et barème des sanctions ont été approuvés par le Comité Directeur en date du : 27 août 2020.3